Certaines maisons n'ont pas de façade sur la rue. Un terrain divisé à l'arrière d'une maison existante, avec une bande d'accès de quelques mètres de large. Un lot desservi par un chemin privé. Plusieurs maisons le long d'une voie privée qui n'a jamais été reprise par la commune. Dans ces cas, l'étude de branchement ne se limite plus à placer un coffret et à mesurer un tracé : elle doit établir sur quels terrains passera le câble, et à quel titre.
Le coffret reste au bord de la voie publique
Le coffret de branchement se place en limite de propriété, accessible depuis la voie publique sans entrer chez quelqu'un. Pour un terrain en drapeau, cela le place à l'entrée de la bande d'accès, du côté de la rue, et non devant la maison.
La conséquence se calcule tout de suite. La longueur entre le coffret et le compteur additionne la longueur de la bande d'accès et le recul de la maison dans la partie bâtissable du lot. Elle dépasse vite 30 mètres. Le branchement est alors de type 2 : le compteur et le disjoncteur de branchement sont installés dans une borne au bord de la rue, et le câble qui remonte la bande jusqu'à la maison fait partie de votre installation intérieure. Il relève de la NF C 15-100, et sa réparation vous revient.
Le câble privé dans la bande d'accès
En type 2, ce câble est souvent le plus long de toute l'installation. Il se dimensionne en conséquence. La NF C 15-100 limite la chute de tension, entre l'origine de l'installation et chaque point d'utilisation, à 3 % pour l'éclairage et 5 % pour les autres usages, lorsque l'installation est alimentée par le réseau public basse tension. En type 2, l'origine est à la borne : un câble de cinquante mètres en consomme une part avant d'atteindre le tableau. Sa section se calcule sur sa longueur réelle et sur la puissance retenue.
La bande d'accès porte aussi les autres réseaux de la maison : eau, télécommunications, parfois gaz, eaux usées et eaux pluviales. Les ouvrir une seule fois coûte moins cher que de rouvrir l'allée à chaque réseau. L'étude prévoit donc une tranchée commune, avec les distances à respecter entre les fourreaux, et un fourreau de réserve, qui ne coûte presque rien posé à ce moment-là et évite de casser l'allée le jour où l'on voudra alimenter un portail motorisé ou une borne de recharge.
L'allée sera carrossable : la tranchée est creusée à la profondeur prévue pour un passage de véhicules, et le tracé est reporté sur un plan coté conservé avec les documents de la maison.
Quand le câble traverse le terrain d'un autre
Tant que la bande d'accès vous appartient, le câble est chez vous. La situation change lorsque l'accès se fait par une servitude de passage sur le terrain d'un voisin, ou lorsque la division a laissé un réseau existant sur le mauvais lot.
L'accès par servitude. Si vous rejoignez la rue en passant sur la parcelle d'un autre propriétaire, le câble privé de votre maison y passera aussi. Il faut alors une servitude qui l'autorise, en plus du droit de passage. Une servitude de passage à pied ou en voiture ne couvre pas, en principe, d'elle-même des canalisations enterrées : leur présence, leur tracé et les conditions d'intervention s'écrivent. Pour s'imposer aux propriétaires successifs, cette servitude est en pratique établie par acte notarié et publiée.
La division d'un terrain bâti. Lorsqu'un propriétaire divise son terrain pour vendre un lot à bâtir, le câble de la maison existante passe parfois sur la partie vendue. C'est fréquent quand le compteur a été posé en limite de propriété, côté rue, et que le câble privé remonte ensuite jusqu'à la maison à travers le jardin. Avant la vente, trois solutions se discutent : déplacer le câble sur le lot conservé, établir une servitude dans l'acte, ou revoir le plan de division. Repéré après la vente, le même câble devient un conflit de voisinage.
Pour les ouvrages du réseau public eux-mêmes, lorsque le gestionnaire de réseau doit poser un câble ou un coffret sur un terrain privé, il conclut une convention de servitude avec le propriétaire du terrain concerné. Ce document est distinct de la servitude entre voisins pour votre câble privé.
Chemin ou voie privée desservant plusieurs maisons
Une voie privée appartient à ses riverains, en indivision, à une association syndicale ou à un propriétaire unique. Deux cas se présentent.
Le réseau public passe déjà dans la voie. Chaque maison obtient son branchement depuis ce réseau. Le coffret se place alors en limite entre votre lot et la voie, accessible depuis celle-ci ; c'est à vérifier avec le gestionnaire de réseau dans sa proposition.
Le réseau s'arrête à l'entrée de la voie. Le gestionnaire de réseau peut devoir l'étendre dans la voie privée. Il lui faut alors l'accord des propriétaires de la voie, formalisé par une convention de servitude. Obtenir cet accord d'une indivision ou d'une association syndicale prend du temps : c'est souvent l'étape la plus longue du dossier, et elle se lance dès l'étude. À défaut d'accord, la procédure est plus longue : elle passe par une déclaration d'utilité publique.
Dans les deux cas, la répartition de ce qui se fait dans la voie, et de qui le paie, se lit dans la proposition de raccordement de chaque demandeur.
Diviser pour construire : qui paie le réseau
Une division d'unité foncière destinée à créer des lots à bâtir constitue un lotissement au sens du code de l'urbanisme (article L442-1). Elle passe par une déclaration préalable ou un permis d'aménager, selon le projet.
Pour le financement du réseau, le code de l'énergie (article L342-21) désigne qui paie une éventuelle extension :
- le bénéficiaire de l'autorisation d'urbanisme, permis ou déclaration préalable ;
- l'aménageur, lorsque le terrain est situé dans une zone d'aménagement concerté ;
- le demandeur, lorsque le raccordement ne nécessite pas d'autorisation.
Pour les autorisations délivrées depuis le 10 septembre 2023, la commune ne prend plus en charge la part d'extension. Le montant exact, et la part de chacun, figurent dans la proposition de raccordement : nous ne les estimons pas à la place du gestionnaire de réseau.
Si vous achetez un lot issu d'une division, demandez au vendeur ce que l'autorisation de division prévoyait pour le réseau électrique, et si un coffret a déjà été posé pour votre lot. Un coffret en attente montre que le réseau arrive au lot ; il ne dispense pas de la demande de branchement de votre maison.
Ce que l'étude produit dans ces situations
En plus du plan coté et du bilan de puissance décrits sur la visite technique, nous vous remettons :
- le tracé complet du câble, de la voie publique jusqu'au tableau, avec les terrains traversés et leur propriétaire ;
- le type de branchement attendu et la longueur qui le fonde ;
- la section du câble privé en type 2, calculée sur cette longueur ;
- la liste des accords nécessaires : servitude entre voisins, accord des propriétaires d'une voie privée, points à faire préciser par le gestionnaire de réseau.
Nous ne rédigeons pas les servitudes et ne fixons pas leur contenu juridique : c'est le travail du notaire, avec le géomètre pour le plan. Nous leur donnons un tracé exact, des largeurs et des profondeurs, pour que l'acte décrive ce qui sera réellement posé. Si la maison doit aussi alimenter un garage ou un studio au fond du lot, voir alimenter une dépendance.